vendredi 3 juillet 2015

GPA : La Cour de Cassation cède aux menaces de la CEDH !

Ce vendredi 3 juillet 2015, la Cour de Cassation a rendu son verdict sur la retranscription d’actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger.

Dans un arrêt rendu ce jour, elle considère qu’une « GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français ».

Par cet arrêt, la Cour de Cassation, tout comme la CEDH promeut le marché lucratif de la GPA qui, dois-je le rappeler, est interdite en France.

Manifestement, la porte est désormais ouverte à la marchandisation du corps de femmes, qui pour la grande majorité des cas, sont en situation d’extrême pauvreté et n’ont pour autre choix que de porter puis vendre leur enfant pour survivre.

Cette exploitation donne aujourd’hui lieu à un trafic d’êtres humains qui gangrène l’Europe et bientôt la France.

Les Droits de l’Homme et de l’Enfant sont bafoués et l’hypocrisie du Gouvernement sur cette question fait montre du peu de volonté politique de la gauche en la matière.

Comment peut-on interdire en France une pratique mais la tolérer à l’étranger ?

Si le Premier Ministre, Manuel Valls, tenait le 3 octobre 2014 de fermes déclarations contre la «marchandisation du corps des femmes», force est de constater qu’il reste inactif sur le sujet.

J’ai déposé en avril 2015, une proposition de loi visant à interdire le recours à une mère porteuse dans laquelle j’incite le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement relatif aux propositions qu’il pourrait soumettre sur l’adoption d’une convention internationale spécifique sur l’interdiction de la gestation et de la procréation par autrui.


C’est pourquoi aujourd’hui je demande au Gouvernement de mettre fin à l’attentisme et au double discours en appliquant une politique de répression auprès des Français acquéreurs d’enfants issus de GPA !