jeudi 11 juin 2015

Lettre ouverte au Président de la République : GPA, stop au double discours !


Dans le cadre de ma proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse, j'ai souhaité, en lien avec 86 parlementaires, interpeller le Président de la République sur le double discours mené par son Gouvernement.


Monsieur le Président de la République,

     A l’heure où la Cour Européenne des Droits de l’Homme porte atteinte à notre souveraineté nationale en invalidant chaque jour un peu plus les principes fondamentaux de notre Droit français, votre Garde des Sceaux, Madame Taubira, considère désormais la question de l’inscription à l’état civil des enfants nés de mère porteuse comme « un sujet ».

     Un « sujet » qui n’en était pas un pour vous, au moment de la promulgation de la « circulaire Taubira » qui tentait sur le fond non pas de donner un statut à l’enfant né de GPA puisque en réalité il en a déjà un,  mais à constituer une étape vers sa légalisation.

     En effet, les pratiques que vous cautionnez, font de l’enfant à naître une marchandise entre le couple acquéreur et la mère « gestatrice » qui loue son corps pour porter l’objet du contrat.
    
     A travers ce principe, ce sont tous les fondements de l’atteinte à l’intégrité humaine et de la marchandisation du corps qui sont remis en cause. Nous assistons ainsi à un véritable trafic d’êtres humains que nous rejetons.

     Ces enfants ont déjà un statut car leur filiation est établie à l’étranger[1],  et par ces reconnaissances nous validons la fraude des parents acquéreurs qui contournent la loi française sciemment.

     En 2013, des frères et maris de femmes roms enceintes démarchent des couples en mal d'enfants au sein de la communauté des gens du voyage entre Marseille et Ajaccio.

     La police a mis fin à ce trafic.

     Le mercredi 8 avril 2015, à Marseille, se tenait le procès de ces vendeurs et acquéreurs d’enfants nés de GPA sur notre sol. Ainsi, quatre prévenus vendeurs ou intermédiaires ont été condamnés pour traite des êtres humains à des peines allant de dix-huit mois à cinq ans d'emprisonnement ferme ainsi qu’à une interdiction de territoire français de cinq à dix ans. Les couples acheteurs ont quant à eux été condamnés à deux ans de prison avec sursis pour provocation à l’abandon d’un enfant.
     Paradoxalement, le 13 mai dernier, le tribunal de grande instance de Nantes a contraint le procureur de la République de la ville à inscrire sur le livret de famille des parents acquéreurs, les enfants (nés en Inde, en Ukraine et aux Etats-Unis) issus de la Gestation Pour Autrui.

     Une fois encore la GPA entre dans notre pays par la petite porte et avec la complicité hypocrite de votre gouvernement !

     Alors que la justice assimile la GPA à de la traite des êtres humains sur notre territoire, elle ferme les yeux et pire encore elle légalise ce proxénétisme procréatif hors de nos frontières au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Où est la cohérence, où est la justice ?

     Mais quel est l’intérêt supérieur de l’enfant quand celui-ci est considéré comme une vulgaire marchandise ?

     Rappelons-le, le premier ministre, Manuel Valls, tenait le 3 octobre 2014 de fermes déclarations contre la « marchandisation du corps des femmes » aujourd’hui, les actes n’ont pas pris le relais sur les paroles.

     Combien de temps encore, allons-nous tolérer ce double discours qui consiste d’un côté à condamner la GPA, mais de l’autre, à inciter à cette pratique dans les faits en facilitant l’accueil des enfants issus de GPA à l’étranger ?

     Demander l’interdiction d’une pratique tout en étant complice de ses effets est intenable à terme, et dénote d’une volonté délibérée de votre gouvernement de légalisation des mères porteuses à terme ou d’une méconnaissance plate du droit.

     Ainsi nous devons légiférer sur quatre points importants pour interdire la GPA en France :
-          Tout d’abord, le recours à une mère porteuse doit être isolé au sein du code pénal et séparé du pur abandon d'enfant afin d'être érigé en délit spécial ;
-          Ensuite, il est indispensable de prévoir un interdit de la promotion du recours à une mère porteuse ;
-          De ce fait, de la même manière que le code pénal est étendu aux crimes commis hors de France, il doit en être de même pour la GPA fruit d’un véritable tourisme procréatif ;
-          Enfin, la France doit reprendre le rôle par lequel elle a si souvent brillé dans son Histoire en proposant l'adoption d'une convention internationale contre la procréation et la gestation par autrui. Ne soyons pas hypocrites, on ne peut l’interdire en France et le permettre à l’étranger, cela reviendrait à encourager et à valider cet esclavage procréatif ;

     Après les paroles, place aux actes, au nom de la dignité humaine !

     Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’expression de notre haute considération.


[1] En effet les enfants nés de GPA acquièrent une double nationalité. Celle du pays dans lequel ils naissent et celle du pays du ou des parents acquéreurs. 


Liste des députés et sénateurs cosignataires : 

ABAD Damien
ABOUD Elie
BAILLY Gérard
BERRIOS Sylvain
BRETON Xavier
BUFFET François-Noël
CHARON Pierre
CHRIST Jean-Louis
CIOTTI Eric
COCHET Philippe
COURTIAL Edouard
COUVE Jean-Michel
DALLOZ Marie-Christine
DAUBRESSE Marc-Philippe
DE LA VERPILLIERE Charles
DE NICOLAY Louis-Jean
DE RAINCOURT Henri
DECOOL Jean-Pierre
DEFLESSELLES Bernard
DESEYNE Chantal
DOLIGE Eric
DOOR Jean-Pierre
DUCHENE Marie-Annick
ESTROSI-SASSONE Dominique
FENECH Georges
FOURNIER Bernard
FOURNIER Jean-Paul
FRASSA Christophe-André
FROMION Yves
FURST Laurent
GIBBS Daniel
GOASGUEN Claude
GOSSELIN Philippe
GOUJON Philippe
GRAND Jean-Pierre
GROMMERCH Anne
GROSSKOST Arlette
GUILLET Jean-Jacques
GUEGOT Françoise
HEINRICH Michel
HETZEL Patrick
KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie
LAMBLIN Jacques
LAMOUR Jean-François
LE CALLENNEC Isabelle
LE FUR Marc
LEBOEUF Alain
LELEUX Jean-Pierre
LEMOYNE Jean-Baptiste
LETT Céleste
LEVY Geneviève
LOPEZ Vivette
MANDELLI Didier
MARCANGELI Laurent
MARITON Hervé
MARTIN-LALANDE Patrice
MOUILLER Philippe
NICOLIN Yves
PERRUT Bernard
POISSON Jean-Frédéric
POLETTI Bérengère
PONS Josette
PRIMAS Sophie
QUENTIN Didier
REISS Frédéric
ROHFRITSCH Sophie
SALEN Paul
SOILIHI Abdourahamane
SORDI Michel
SUGUENOT Alain
TARDY Lionel
TAUGOURDEAU Jean-Charles
TEISSIER Guy
TERROT Michel
TIAN Dominique
TROENDLE Catherine
VANNSON François
VASPART Michel
VIALATTE Jean-Sébastien
VITEL Philippe
VOISIN Michel