jeudi 9 octobre 2014

Politique familiale du Gouvernement et PLFSS 2015 : supplice chinois pour les familles

La Ministre des Affaires sociales a présenté son projet de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2015 et persiste dans les erreurs du Gouvernement à savoir le matraquage fiscal des familles et les coupes budgétaires dans la politique familiale. Avec les nouvelles dispositions du PLFSS, ce sont 4,5 milliards d’euros qui sont directement piochés dans les portefeuilles des familles : majoration des prestations familiales repoussée de 14 à 16 ans, création d’une tranche supplémentaire au complément de mode de garde, réduction du congé parental pour les mères, division par trois de la prime de naissance à partir du 2e enfant, et il faut ajouter à cela toutes les hausses d’impôts !

Les enfants et leurs familles, particulièrement les plus vulnérables, ne doivent pas faire les frais de la crise et doivent au contraire être mieux protégés pour faire face aux difficultés socioéconomiques. Je suis scandalisée par la stratégie actuelle du Gouvernement qui consiste à attaquer les familles et à leur faire payer l’insuffisance économique de notre pays.

Quant à l’annonce du Président du groupe socialiste de vouloir moduler les allocations familiales en fonction des revenus, il faut ici rappeler que les allocations ne sont pas un revenu complémentaire, mais la juste compensation d'une charge, celle de l’éducation d’un enfant. C’est pourquoi elles ne sont pas distribuées en fonction des ressources, mais du nombre d’enfants.

Il ne faut pas tout confondre : les allocations familiales qui doivent rester universelles et les prestations familles soumises à condition de ressources qui visent à répondre à des besoins ponctuels. Inclure des conditions de ressources reviendrait à mettre en place un système redistributif, ce qui est le cadre de l’impôt et non pas de la politique familiale. Je suis ainsi proprement scandalisée par la remise en cause de notre pacte républicain et du principe d’universalité sur lequel repose notre système depuis 1945.

Depuis plus de deux ans, le Gouvernement n’a de cesse de lancer des attaques répétées contre les familles en détruisant la politique familiale et en portant atteinte en premier lieu à l’autonomie des femmes. Chaque annonce du Gouvernement qui menace les femmes qui travaillent et chaque attaque anti-famille sont autant de gouttes d’eau d’un véritable supplice chinois pour les familles. Pourquoi déstabiliser ce qui marche bien et sert de socle à toute notre société surtout en période de crise ?

Rien n’est fait en revanche pour lutter contre les pensions alimentaires impayées qui sont une véritable violence économique faite aux femmes. Je rappelle que 40% des pensions alimentaires restent impayées, totalement ou en partie, alors qu’elles représentent en moyenne 20 % du budget d’une famille monoparentale.

Les CAF, c’est-à-dire les contribuables, n’ont pas à se substituer au parent défaillant pour le paiement des pensions alimentaires et il convient désormais de prévoir la sanction effective du mauvais payeur plutôt que sa déresponsabilisation, comme je l’avais proposé en 2012[1].