mercredi 21 mai 2014

Intervention en séance sur la Proposition de Loi relative à l'Autorité Parentale et à l'Intérêt de l'Enfant (APIE)

Les dispositions de la loi APIE auront pour effet d’entraîner les familles dans la précarité, les femmes notamment. Aujourd’hui, on aggrave cette précarité en proposant un texte sur les droits de l’enfant qui ne traite pas de la question fondamentale des pensions alimentaires. Il est pourtant essentiel d’assurer le respect des décisions du juge des affaires familiales relatives au versement régulier de la pension alimentaire, suite à une séparation ou un divorce.

Le non-versement de la pension alimentaire est un préjudice. Or, selon les statistiques du Haut conseil de la famille que je me suis procurée – hélas, le sujet n’est pas très exploré – plus de 15 000 familles sont concernées par le non-paiement des pensions alimentaires, et ce chiffre est très sous-évalué. En effet, pour ne pas être en conflit avec le conjoint défaillant, nombreux sont ceux qui ne déposent pas plainte.

Lorsque nous traitons de la protection de l’enfant, qui relève du domaine de la loi et non d’une simple appréciation, nous devons penser à sa vie économique. Or nous savons parfaitement que, parmi les violences faites aux femmes, il y a la violence économique : celle-ci consiste à leur suspendre la pension alimentaire ou à ne pas la payer au prétexte que le parent en question prend les enfants pendant les vacances. Il me semble absolument indispensable que le texte sur la protection de l’enfant soit clair au moins sur cette question.

Aujourd'hui, en cas de non-respect, le parent lésé ne peut saisir le juge qu’après trois manquements consécutifs au versement régulier de la pension alimentaire. Il suffit donc de payer deux mois ou un mois sur trois pour que le parent lésé ne puisse pas intervenir.

C’est pourquoi je propose d’instaurer un bilan ou un suivi annuel afin de contraindre le parent fautif à respecter ses obligations douze mois sur douze, la pension alimentaire n’étant pas destinée à faire plaisir au parent qui a la garde de l’enfant, mais à subvenir aux besoins de l’enfant afin que celui-ci ne se trouve pas dans une situation économique défavorable suite de la séparation de ses parents.

Il suffit de faire un bilan tous les ans, d’exiger un virement du parent qui doit payer la pension alimentaire afin que les mères, qui neuf fois sur dix ont la garde de l’enfant, ne se retrouvent économiquement lésées.

Puisque c’est le juge qui décide du paiement de la pension alimentaire, il faut s’en référer à lui pour dresser un bilan annuel du versement. Il suffit pour cela de demander les relevés de compte du parent défaillant et du parent qui doit recevoir la pension alimentaire.

Impliquer la Caisse d’Allocations Familiales, c’est ne pas être au courant des réalités. Les caisses familiales sont déjà sous l’eau, et ce n’est pas à elles de se substituer au parent défaillant pour être remboursé ! La CAF finance la politique familiale grâce aux cotisations des salariés ; elle n’est pas là pour se substituer aux parents défaillants. De plus, nous savons parfaitement que ces sommes ne sont pas recouvrées. La CAF étant dans l’incapacité de le faire, c’est au juge qui décide du montant de la pension de vérifier si cette pension est payée.

Quand on met les femmes dans une situation de dépendance et que l’on prévoit en plus que c’est à la caisse d’allocations familiales de se substituer au payeur défaillant, cela signifie que la pension alimentaire devient une allocation.

Non seulement c’est une hérésie économique, mais, philosophiquement, on va dans le mur. Ce n’est pas du bon sens, c’est une folie économique que nous sommes en train de mettre en œuvre et c’est une déresponsabilisation. Comment donner une place aux pères, parler de la garde alternée, de l’égalité entre hommes et femmes quand on organise l’irresponsabilité ?