jeudi 12 septembre 2013

PJL DUFLOT : VALERIE BOYER VEUT GARANTIR LA BONNE UTILISATION DES AIDES DE PAIEMENT DU LOYER

A l’heure où le marché locatif est atone et les propriétaires échaudés par les locataires mauvais payeurs*, le Projet de Loi de Cécile Duflot propose une véritable usine à gaz qui risque de pousser à la paralysie.

S’il n’est pas question de remettre en cause la nécessité de lutter contre les marchands de sommeil et de protéger les locataires, force est de constater que ce texte fait l’impasse sur des mesures de bon sens ;

C’est pourquoi j’ai déposé avec plusieurs de mes collègues, notamment Guy Teissier, des amendements visant à garantir la bonne utilisation des aides de paiement du loyer :


-          Inscrire dans la Loi le principe du paiement des aides financières accordées par le Fonds de Solidarité Logement dans le cadre des dettes de loyer directement au bailleur ou à l’assureur. En l’état du droit, chaque département peut décider les modalités de versement. Cette départementalisation du FSL a créé d’importantes disparités. Ainsi, quand en Gironde le paiement s’effectue au bailleur ou à l’assureur, le département des Bouches-du-Rhône a fait le choix de verser directement ces aides aux locataires mauvais payeurs en n’apportant aucune garantie que celui-ci réglera effectivement ses dettes de loyer au bailleur.

-          Garantir la vocation de paiement du loyer de l’aide personnalisée au logement (APL) et sa bonne utilisation. En l’état actuel du droit, le pouvoir réglementaire a la faculté de prévoir le versement de l’APL au locataire du logement. Ceci contrevient à la vocation de paiement du loyer de cette aide. En garantissant le versement directement au propriétaire, celui-ci est sécurisé quant au risque de défaut de paiement du loyer par le locataire et ainsi davantage enclin à proposer sur le marché des logements à la location.


*Selon une Enquête Nationale Logement menée en 2006 par l’INSEE, 1,8 million de locataires ont connu des difficultés pour payer leur loyer ou charges au cours des deux années précédant l’enquête. Dans les Bouches-du-Rhône, pas moins de 4 979 expulsions ont été prononcées au fond et en référé par le juge (source : Ministère de La Justice, 2009).