jeudi 19 septembre 2013

CONDOLEANCES AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Le Sénat a adopté en première lecture dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi visant à combattre les inégalités persistantes entre hommes et femmes de Najat Vallaud-Belkacem qui prévoit notamment d'envoyer les CAF au secours des pensions alimentaires impayées. Une intention louable en apparence puisque dans notre pays 40% des pensions alimentaires sont versées de façon irrégulière plaçant de fait les parents de familles monoparentales, en particulier les mères, dans des situations financières inextricables. Pourtant, à y regarder de plus près, le mécanisme proposé par la Ministre des Droits des Femmes signe ni plus ni moins l'arrêt de mort des 102 CAF qui assument d'ores et déjà les dossiers de 12 millions d'allocataires. Comment la CAF des Bouches-du-Rhône par exemple pourrait-elle assumer cette nouvelle charge lorsque l'on sait qu'elle accuse un retard de 130 000 dossiers en attente de traitement?

Ce n'est pas d'une usine à gaz qui causera immanquablement des dysfonctionnements très importants au sein des CAF et l'explosion des retards de traitement dont les parents élevant seuls leurs enfants ont besoin.

Pour ma part, je défends l’instauration d’un « bilan » ou d’un « suivi » annuel, afin de contraindre le parent mauvais payeur à respecter ses obligations 12 mois sur 12. En l’état actuel du droit, le parent lésé ne peut saisir le juge qu’après trois manquements consécutifs au versement régulier de la pension alimentaire. Exemple : le parent ayant la garde de l’enfant se verra empêché d’agir auprès du juge pénal si l’autre parent, qui est redevable de la pension alimentaire, ne remplit pas ses obligations durant deux mois consécutifs mais reprend le versement de la pension au bout du troisième mois. Avec ma proposition de Loi tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d’autorité parentale, déposée en décembre 2012, le parent lésé pourra saisir le juge sans attendre trois manquements consécutifs.