lundi 25 mars 2013

Mon intervention en discussion générale sur la PPL portant réforme de la biologie médicale

Monsieur le Président,
Mes chers Collègues,
Nous examinons aujourd'hui la Proposition de Loi portant réforme de la biologie médicale.
Il faut rappeler que les fondations de la réforme française reposent sur le rapport « Ballereau » de 2008, puis les premières pierres ont été posées avec l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, après que la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a permis au gouvernement de réformer la biologie médicale par voie d’ordonnance.
La construction de l’édifice législatif et réglementaire s’est accélérée en 2011 avec l’examen de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans laquelle, en tant que rapporteur pour la commission des affaires sociales, j’avais introduit des dispositions portant ratification de l’ordonnance n° 2010-49 assorties de quelques corrections demandées par les syndicats de biologistes.
Bien que l’Assemblée nationale et le Sénat les aient adoptées, le Conseil Constitutionnel a censuré ces dispositions pour des questions de forme et non de fond.
Devant la nécessité de réformer une profession en pleine évolution nécessitant un cadre juridique stable sur lequel s'appuyer, nous avions, avec mon collègue Jean-Luc Préel, déposer une proposition de Loi en novembre 2011 visant à renforcer le caractère médical de la profession, en intégrant notamment le biologiste dans un dialogue avec le clinicien sur les examens à réaliser en fonction des éléments cliniques, ainsi que sur l’interprétation des résultats. Au coeur de ce texte; notre volonté de préserver une biologie médicale, non pas telle que nous l’avons connue car tous les métiers changent, mais en tant que discipline moderne, exercée par des professionnels de santé accessibles sur l’ensemble du territoire et non des industriels. Adoptée par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012, puis transmise au Sénat, notre proposition de Loi sera rattrapée par le calendrier électoral et son inscription à l'ordre du jour ne pu avoir lieu avant la fin de la législature.
Aujourd'hui, la majorité socialiste se propose de mettre fin à l'insécurité juridique qui plane sur la profession des biologistes médicaux. Si l'intention est louable, un certain nombre de points ne sont pas satisfaisants.
Ainsi, je propose notamment de mettre fin à la différence de traitement qui existe entre les laboratoires de biologie médicale libéraux et les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les premiers pouvant facturer aux patients les actes hors nomenclature qu'ils réalisent, alors que ces mêmes actes, lorsqu'il sont réalisés dans les mêmes conditions, à la suite d'une transmission d'échantillons biologiques, ne pouvaient pas l'être par les établissements publics de santé. Ainsi, ces établissements pourront sans conséquence sur l'équilibre des régimes sociaux, accéder, via une juste rémunération de leurs diligences, à une ressource financière nouvelle.
Merci.