vendredi 8 mars 2013

LES CAF AU SECOURS DES PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYEES : FAUSSE BONNE IDEE, VRAIE USINE A GAZ

La Ministre des Droits des Femmes entend proposer un dispositif de garantie contre les pensions alimentaires impayées. Si l’intention est louable, les moyens proposés sont très discutables. En effet, selon ce dispositif, le parent confronté à un défaut de paiement de la pension alimentaire, le plus souvent des femmes dans une situation déjà précaire, se tournerait alors vers les CAF qui prendraient le relais des débiteurs défaillants et pourraient ensuite faire jouer les mécanismes de recouvrement dont elles disposent pour se tourner vers ces pères qui ne répondent pas à leurs devoirs. Lorsque l’on connaît les difficultés qui touchent les CAF avec notamment dans les Bouches-du-Rhône 130 000 dossiers en attente de traitement soit un retard qui prive les allocataires de prestations depuis des mois, il est difficile d’imaginer que les CAF déjà débordées puissent prendre en charge un tel dispositif. C’est ni plus ni moins une usine à gaz ! Pour ma part, je défends l’instauration d’un « bilan » ou d’un « suivi » annuel, afin de contraindre le parent mauvais payeur à respecter ses obligations 12 mois sur 12. En l’état actuel du droit, le parent lésé ne peut saisir le juge qu’après trois manquements consécutifs au versement régulier de la pension alimentaire. Exemple : le parent ayant la garde de l’enfant se verra empêché d’agir auprès du juge pénal si l’autre parent, qui est redevable de la pension alimentaire, ne remplit pas ses obligations durant deux mois consécutifs mais reprend le versement de la pension au bout du troisième mois. Avec ma proposition de Loi tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d’autorité parentale, déposée en décembre 2012, le parent lésé pourra saisir le juge sans attendre trois manquements consécutifs.